Conditions générales de vente
Validité
Les conditions générales de vente sont valables pour l’ensemble des offres et des livraisons. Les accords dérogatoires ne sont valables que par écrit. Les conditions de vente du client n›ont aucune validité.
Prix
Les prix indiqués sont les prix des pièces de rechange d’origine en vigueur au moment de l’impression du catalogue et s’entendent brut, hors TVA, départ usine. Il est fait expressément réserve des modifications de prix. La livraison s’effectue toujours au prix en vigueur le jour de la livraison.
Redevances
Toutes les redevances, tels que TVA, COV, RPLP, sont facturées au client.
Taxes de recyclage
Les taxes de recyclage pour le matériel repris sont facturées au client.
Prestations de travail
Les prestations de travail qui sont fournies au client (conception de modèles, autres travaux), sont calculées en fonction du travail effectué.
Conditions de paiement
Les montants des factures sont dus nets sous 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement sous 10 jours, 2% d’escompte sont accordés. A compter de la date d’échéance, des intérêts moratoires à la hauteur de 8% p.a. sont calculés sous réserve de l’exercice du recours à d’autres dommages et intérêts pour demeure. Les chèques et les lettres de change ne sont valables en tant que paiement qu’avec l’encaissement sans condition. Les réclamations concernant les marchandises n’ont aucune incidence sur l’échéance des factures.
Livraison
La livraison s’effectue selon le choix de Glas Trösch SA Autoglas par service express par camion ou par voie ferroviaire. Les frais d’expédition et de port sont à la charge du client.
Délais de livraison
Les commandes devant être exécutées immédiatement ne sont, en règle générale, pas confirmées. Les dates fournies dans les confirmations de commande, ex. pour les exécutions spéciales, sont des dates indicatives sans engagement. Si un délai de livraison est dépassé de manière considérable, le client est en droit, après détermination d’une prolongation de délai raisonnable, de résilier le contrat. Les autres droits pour retards de livraison sont exclus.
Reprise des marchandises
Les marchandises livrées ne seront reprises qu’après accord préalable avec le responsable de succursale compétent. Pour les marchandises, qui se trouvent dans un état de vente irréprochable resp. pour les kits de montage, qui sont retournés dans leur emballage d’origine non-ouvert, les avoirs suivants sont accordés : en cas de retour du 1er au 5ème jour ouvrable à compter de la livraison, 100% de la valeur de la marchandise facturée, en cas de retour du 6ème au 59ème jour ouvrable à compter de la livraison, 80 % de la valeur de la marchandise facturée. A partir du 60ème jour ouvrable à compter de la livraison, aucun avoir n’est accordé.
Réserve de propriété
Glas Trösch SA Autoglas se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement
intégral de toutes les factures.
Vérification de la livraison et obligation de réclamation
La marchandise doit être vérifiée par le client à la livraison. La marchandise livrée est considérée comme acceptée par le client avec la signature sans réserve du bon de livraison. Les réclamations pour défaut doivent être signalées immédiatement par écrit et l’opportunité doit être accordée à Glas Trösch SA Autoglas de vérifier le défaut faisant l’objet de la réclamation. Si la livraison s’avère n’être pas conforme au contrat, Glas Trösch SA Autoglas échange la marchandise défectueuse contre une marchandise irréprochable. Le client ne dispose d’aucun droit en raison de défauts, autres que ceux mentionnés expressément dans le présent document. En particulier, les droits au remplacement de dommages directs ou/et indirects sont exclus.
Droit applicable.
Le droit suisse s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contracts de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
Lieu d’exécution, for juridique
Le for juridique est Aarwangen/BE. Glas Trösch SA Autoglas est toutefois en droit, de poursuivre également le client au siège de ce dernier.